Republic of Djibouti

Last edited: May 2006

Summary and Analysis

The Republic of Djibouti ratified the Convention on the Rights of the Child on May 23, 1990. On December 2, 1990, the legislature passed the Law for the Ratification of the Convention of the Rights of the Child. Under the Constitution, this enactment was necessary for the Convention to become part of Djiboutian law. Having been ratified by the legislature, the Convention is now higher legal authority than national law.

In 2002 Djibouti enacted the Family Code, which grants that judges can restrict or remove parental “guardianship” of children.[2] The code also grants that children are freely able to express their views. However, it also states that children under thirteen years old are regarded as “deprived of understanding,” and that all of his or her acts are “null.” Even though the Convention is binding authority that precedes national law, because the opinions of Djiboutian children under the age of thirteen are automatically discounted, those children do not truly have the Article 12 right. Despite our efforts, we were unable to locate a contact person for Djibouti.

Sources of Law (In Order of Authority)

Original Text

International Law

Convention relative aux droits de l’enfant, [3] ratified May 23, 1990.

Article 12

1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Statutes

Loi portant Orientation de la Politique de Santé[4]

Article 4: L’assistance aux enfants pour leur développement physique, intellectuel et social constitue pour les parents un droit naturel et un devoir qu’ils exercent avec l’aide de l’État. Cette obligation d’assistance est en outre un droit des enfants vis-à-vis de l’État.

Article 20: Les programmes nationaux répondent à des priorités et à des aspects spécifiques de la santé. Leur activité est coordonnée et intégrée à l’ensemble de l’action sanitaire.
Ils portent notamment sur :

la santé de la mère et de l’enfant,

…

Article 110: La prévention en matière de santé repose sur : la médecine préventive ; la protection de la santé de la mère et de l’enfant ; l’éducation sanitaire.

Article 115: La protection de la santé de la mère et de l’enfant s’attache à la promotion des actions préventives ainsi qu’à l’information et l’éducation sanitaires.

Article 116: La politique de la santé en faveur de la mère et de l’enfant assure en particulier:

Décret n°2002-0138/PR/MDCPF portant création du comité technique de pilotage chargé de la stratégie nationale du développement du petit enfant djiboutien[5]

Sur Proposition du Ministère Délégué chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales

Article 1: Il est crée un Comité Technique de pilotage chargé de la stratégie nationale du développement intégral du petit enfant djiboutien, le DIPED.

Article 2: C’est un Comité intersectoriel présidé par le Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales.

Article 3: Ce Comité constitue un cadre de réflexion, de coordination, d’harmonisation, de discussion et de concertation des actions relatives au DIPED.

Article 4: Les principales attributions du Comité sont :

- L’élaboration des documents et stratégies du DIPED,

- La mise en oeuvre du DIPED,

- L’harmonisation des différentes approches ainsi que la coordination de la mise en oeuvre des différents projets exécutés dans le  cadre du DIPED,

- Le suivi et l’évaluation de toutes les actions entreprises dans le cadre du DIPED.

Article 5: Le Comité technique tiendra régulièrement des réunions avec les partenaires de développement oeuvrant en faveur de l’enfant.

Loi n°150/AN/91 /2e L portant sur l’orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990 à 2000[6]

Article 1er‑ La présente loi d’orientation définit pour les années 1990 à 2000 la stratégie générale de développement économique et sociale et fournit le cadre d’action aux politiques sectorielles.

Art. 2 : ‑ Les objectifs de développement de la présente loi sont :

..

la survie, la protection et le développement de l’enfant, notamment par la mise en oeuvre de la Convention des Droits de l’Enfant ;

…

Loi n°152/AN/02/4ème Loi portant Code de la Famille[7]

Article 170: Le père est le tuteur de l’enfant mineur et, en cas de décès ou d’incapacité du père, c’est le grand-père qui en est tuteur légal, sous réserve des dispositions de l’article 16 du présent Code, relatif au mariage.

Le père est le tuteur de l’enfant mineur et, en cas de décès ou d’incapacité du père, c’est le grand-père qui en est tuteur légal, sous réserve des dispositions de l’article 16 du présent Code, relatif au mariage.

Si les intérêts de l’enfant sont mis en danger par les agissements du tuteur ou qu’il y ait crainte qu’un préjudice quelconque puisse arriver aux biens de l’enfant, le juge pourra retirer la tutelle ou la limiter. Il pourra par la suite confier la gestion financière des biens du mineur dévolue initialement au tuteur déchu à la mère du mineur ou à celle qui a la garde de l’enfant «hâdina».

Article 171: La tutelle est exercée de droit sur l’enfant mineur par le père, le grand-père paternel, elle ne cesse que sur décision du juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Chaque enfant a droit au respect de sa vie privée tant que celle-ci ne sort pas du cadre légal ou moral et dans les limites des droits et responsabilités de ses parents ou de ceux qui en ont la charge.

Article 172: L’enfant a le droit d’exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité.

L’enfant qui n’a pas atteint l’âge de treize ans accomplis est considéré comme dépourvu de discernement et tous ses actes sont nuls.

L’enfant qui a dépassé l’âge de treize ans est considéré comme pourvu de discernement. Ses actes seront valables, s’ils ne lui procurent que des avantages, et nuls s’ils ne lui portent que des préjudices. Leur validité sera, hors de ces deux cas, subordonnée à l’accord du tuteur.

Article 173: L’enfant sous tutelle, qui aura accompli dix huit ans et qui ne fait pas l’objet d’un jugement d’incapacité pour une cause autre que la minorité, sera majeur de plein droit. Il est alors capable de tous les actes civils. Tous ses actes seront valables.

Article 174: Le juge pourra accorder à l’enfant une émancipation restreinte ou absolue, comme il pourra la lui retirer en cas de besoin.

Les actes accomplis par l’enfant dans les limites fixées par l’acte d’émancipation seront valables.

Article 175: L’enfant ne pourra être émancipé avant l’âge de quinze ans révolus.

Translation[8]

International Law

Convention on the Rights of the Child, [9] ratified May 23, 1990.

Article 12

1. States Parties shall assure to the child who is capable of forming his or her own views the right to express those views freely in all matters affecting the child, the views of the child being given due weight in accordance with the age and maturity of the child.

2. For this purpose, the child shall in particular be provided the opportunity to be heard in any judicial and administrative proceedings affecting the child, either directly, or through a representative or an appropriate body, in a manner consistent with the procedural rules of national law.

Statutes

Law on the Orientation of Health Policy

Article 4: Assisting children in their physicial, intellectual, and social development is a natural right for parents and an obligation that they exercise with the help of the State.

Article 20: The national programs respond to the priorities and specific aspects of health. Their activity is coordinated and integrated with sanitary action.

They deal notably with:

.

the health of the mother and the child

.

Article 110: Prevention in the area of health consists of: preventive medicine; protection of the health of the mother and child; sanitary education.

Article 115: The protection of the health of the mother and child is linked with the promotion of preventive action as well as sanitary information and education.

Article 116: The policies of health in favor of the mother and child ensure in particular:

Decree No. 2002-0138/PR/MDCPF on the creation of a technical pilot committee responsible for the national strategy on the development of the infants of Djibouti

On the Proposal of the Delegated Ministry in charge of the Promotion of Women, Familial Well-Being and Social Affairs

Article 1: A Technical pilot Committee is created charged with the national strategy on the integral development of the infants of Djibouti, named DIPED.

Article 2: It is an inter-departmental Committee presided upon by the Ministry delegated by the Prime Minister in charge of the Promotion of Women, Familial Well-Being and Social Affairs.

Article 3: This Committee constitutes a framework allowing reflection, coordination, harmonization, discussion, and consultation of actions related to DIPED.

Article 4: The main obligations of the Committee are:

The development of documents and strategies for DIPED,

The implementation of DIPED,

The harmonization of various approaches and coordination of the implementation of different projects executed within the framework of DIPED,

The monitoring and evaluation of all actions taken within the framework of DIPED.

Article 5: The technical Committee will regularly hold reunions with the development partners working for the benefit of children.

Law No. 150/AN/91/2e L on the economic and social orientation of the Republic of Djibouti for the period 1990 to 2000

Article 1 - The present orientation law defines for the years 1990-2000 the general strategy of economic and social development and furnishes the framework of action to sectorial politics.

…

Article 2: - The objectives of development of the present law are:

..

the survival, protection, and development of the child, notably for the implementation of the Convention for the Rights of Children;

Law No. 152/AN/02/ 4^th Law, Code of the Family

Article 170: The father is the tutor of the minor child and, in the case of death or incapacitation of the father, the grandfather is the legal tutor, except as stated in dispositions of article 16 of the present Code, related to marriage.

If the interests of the child are endangered by the actions of the tutor or if there is a fear that any prejudice could occur to the goods of the child, the judge will be able to remove or limit the tutorship. He will then be able to entrust the financial administration of the goods of the minor given initially to the tutor deprived of rights to the mother of the minor or the person who has guardianship of the “hadina” child.

Article 171: The tutorship is exercised by right toward the minor child by the father, the paternal grandfather, and only ceases through the decision of the judge taken in the best interest of the child.

Each child has the right to have her private life respected as long as it stays within the legal or moral bounds of the rights and responsibilities of her parents or those in charge of her.

Article 172: The child has the right to freely express her views and they have to be taken into consideration conform to her age and level of maturity.

The child that has not reached the age of thirteen completed years is considered as lacking the ability to discern and all her actions are void.

The child who has passed the age of thirteen is considered as having the ability to discern. Her actions will be valid, if they only bring advantages to her, and void if they only lead to prejudice. Their validity will be subordinated to the agreement of the tutor with the exception of those two cases.

Article 173: The child under tutorship, who will have reached the age of eighteen and will not have been subject to a judgment of incapacitation for a reason other than her minority, will reach majority and its rights. She can then exercise all civil acts. All her actions will be valid.

Article 174: The judge will be able to give the child limited or absolute emancipation just as he will be able to withdraw it in case of need.

The actions performed by the child within the limits set by the action of emancipation will be valid.

Article 175: The child will not be able to be emancipated before she reaches the age of fifteen completed years.

 

Endnotes

[1] This page is also available as a .pdf Document, and Word Document.

[2] The Family code discusses “guardianship” rather than “parental” authority.

[3] G.A. Res. 44/125, U.N. GAOR, 44th Session, Supp. No. 49, U.N. Doc. A/44/736 (1989), available at http://www.ohchr.org/french/law/crc.htm.

[4] Loi n° 48/AN/99/4ème L portant Orientation de la Politique de Santé available at http://www.presidence.dj/page392.html, and also here, and also as .pdf Document, and also as Word Document.

[5] Décret n°2002-0138/PR/MDCPF portant création du comité technique de pilotage chargé de la stratégie nationale du développement du petit enfant djiboutien, available at http://www.presidence.dj/LES%20TEXTES/decr0138pr02.htm, and also here, and also as .pdf Document, and also as Word Document.

[6] Loi n°150/AN/91 /2e L portant sur l’orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990 à 2000, available at http://www.presidence.dj/LES%20TEXTES/loi150an91.htm, and also here, and also as .pdf Document, and also as Word Document.

[7] Loi n°152/AN/02/4ème Loi portant Code de la Famille, available at http://www.presidence.dj/LES%20TEXTES/loi152.02.htm, and also here, and also as .pdf Document, and also as Word Document.

[8] Except for the translation of the Convention on the Rights of the Child, all translations are unofficial translations by a translator provided by Yale Law School.